Donation au dernier vivant : ce qu'il faut savoir pour protéger son conjoint
En France, la donation au dernier vivant est un outil juridique méconnu. Pourtant, il est essentiel pour assurer la sécurité financière du conjoint survivant en cas de décès. Concrètement, que dit la loi au sujet d’une donation au dernier vivant ? Quels sont les avantages et inconvénients de la donation au dernier vivant ?
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Comment mettre en place ce type de donation ? Peut-on révoquer une donation entre époux ? Quelles sont les différentes options ? On vous dit tout dans cet article.
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Zoom : qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
On parle aussi de donation entre époux.
C’est un acte notarié permettant d’augmenter les droits du conjoint survivant au moment de la succession. Elle ne prend effet qu’au décès du premier époux. Son principal objectif est donc clair : renforcer la protection du conjoint survivant, notamment lorsque le couple a des enfants ou est marié sous un régime de séparation de biens.
Bon à savoir 💡 la donation au dernier vivant ne concerne que les couples mariés. Les partenaires de PACS ou les concubins n’y ont pour le moment pas accès.
Quels sont les droits du conjoint survivant sans donation au dernier vivant ?
Sans disposition particulière, les droits du conjoint survivant sont limités par la loi.
En présence d'enfants, le conjoint peut choisir entre 👇
l’usufruit de l’intégralité de la succession
ou un quart de la succession en pleine propriété
la pleine propriété de la quotité disponible (variable selon le nombre d’enfants) : prenons l’exemple d’une famille avec deux enfants. La quotité disponible est d’un tiers. Le conjoint peut alors recevoir un tiers de la succession en pleine propriété si les enfants reçoivent les deux autres tiers.
💡Autrement dit ? Ces droits peuvent s’avérer insuffisants pour maintenir le train de vie du conjoint, ou pour conserver un bien immobilier (résidence principale par exemple).
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Quels avantages offre la donation au dernier vivant ?
La donation entre époux permet d’élargir les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Elle offre notamment plusieurs bénéfices 👇
Une meilleure protection du logement familial
Une souplesse dans l’organisation de la succession
Une exonération des droits de succession
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
Pour la mise en place, c’est très simple.
Il suffit de prendre rendez-vous avec un notaire afin que celui-ci prépare le document adapté. La donation peut ensuite être signée lors du mariage, ou à tout moment pendant la vie du couple.
Bon à savoir 💡 la mise en place de la dotation n’est pas payante. Il faut en revanche prévoir les frais de notaire pour la préparation et la validation du document.
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Peut-on révoquer une donation entre époux ?
Oui, la donation au dernier vivant est révocable à tout moment.
Il n’est d’ailleurs même pas nécessaire d’en informer le conjoint. Cette révocation doit en revanche se faire par acte notarié. Sachez par ailleurs qu’elle est automatique en cas de divorce. Cette possibilité de révocation garantit une certaine flexibilité au sein du couple, notamment si la relation évolue ou si des enfants d’une autre union entrent en jeu.
Résumé : donation au dernier vivant et succession
La donation entre époux est un outil puissant pour organiser sa succession et protéger son conjoint. Elle permet de préserver le logement du conjoint, lui offrir des droits supplémentaires sans déshériter les enfants, éviter des conflits familiaux. Elle n’a aucun impact de votre vivant, mais facilite grandement la gestion de l’après.
💡Autrement dit ? Cela peut être une démarche intéressante à anticiper.
Pour aller + loin :
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