Frais bancaires abusifs : comment se faire rembourser ?

Frais bancaires abusifs : de quoi parle-t-on ?

Avant de découvrir comment se faire rembourser vos frais bancaires abusifs, il est important de comprendre à quoi correspondent les frais bancaires que votre banque applique et la législation qui les encadre.

Les différents types de frais bancaires

De manière générale, nous pouvons distinguer deux grands types de frais bancaires :

• Les frais de tenue de compte : ce sont tout simplement les frais que prélève votre banque pour la gestion de votre compte bancaire. La plupart des banques facturent des frais de tenue de compte. Début 2021, le montant moyen pondéré des frais de tenue de compte actif était de 21€ par an.
• Les frais d’incidents bancaires : ces frais concernent des incidents sur votre compte bancaire : dépassement de votre découvert, rejet de chèque ou de prélèvement… Ces frais sont appliqués en plus de vos frais de tenue de compte, à chaque fois qu’il y a un problème sur celui-ci.

Contrairement aux frais de tenue de compte qui sont fixés librement par les établissements bancaires, les frais d’incidents bancaires sont encadrés par la loi.

Les plafonds des frais bancaires

Pour éviter les pratiques abusives, la législation est venue clarifier les tarifs des banques avec la mise en place de plafonds de frais d’incidents bancaires.

Les plafonds sont les suivants :

• Frais de dépassement de découvert (commission d’intervention) : 8 euros par opération, dans la limite de 80 euros par mois.
• Frais pour rejet de chèque : 30 ou 50€ en fonction du montant du chèque (+/- 50€).
• Frais pour rejet de prélèvement : 20€.
• Frais d’ATD : 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.

Si vous êtes en situation de fragilité financière et avez souscrit à l’offre spécifique, l’ensemble de vos frais bancaires ne peut pas excéder 20 € par mois et 200 € par an.

Vous y voyez un peu plus clair sur les frais bancaires que votre banque applique ? Découvrons alors à partir de quel moment vous pouvez vous interroger sur leur légitimité.

Dans quel cas puis-je considérer que mes frais bancaires sont abusifs ?

Avant d’engager des poursuites contre votre banque, il est absolument nécessaire de vous assurer que vos frais sont effectivement abusifs. Si vous n’êtes pas certain que ce soit le cas, contactez directement votre conseiller bancaire qui pourra répondre à vos questions et vous éclaircir sur les frais prélevés.

Dépassement des plafonds légaux

Nous avons vu, juste avant, que la législation encadrait les frais d’incidents bancaires et qu’elle avait mis en place des plafonds pour éviter les pratiques abusives.

Le dépassement de ces tarifs constitue une des raisons principales pour considérer que vos frais bancaires sont abusifs.

Imaginons que vous ayez dépassé durant une journée votre autorisation de découvert, à cause d’une seule opération. Si vous voyez passer une ligne de frais avec “Commission d’intervention : 10€”, il s’agit d’un frais bancaire abusif, le plafond étant de 8€ par opération.

Erreur de facturation

Une erreur de facturation peut également être la cause d’un frais bancaire abusif. Les frais appliqués sont calculés automatiquement par les outils bancaires (ce n’est évidemment pas votre banquier qui vous facture à la main) et des erreurs sont parfois possibles. Vous pouvez alors avoir :

• Des doublons : c’est relativement rare, mais une même opération peut être facturée 2 fois. Si, par exemple, vous voyez 2 lignes “Commission d’intervention : 8€” alors qu’une seule opération est passée au-delà de votre ligne de découvert, c’est un frais abusif.
• Des frais qui ne sont pas ceux prévus : certains types de frais peuvent être paramétrés à la main dans les outils de la banque (surtout si vous avez négocié vos tarifs). Pensez donc bien à surveiller, dans un premier temps, que tous les frais qui passent sont bien ceux qui ont été convenus avec votre banque.

Si vous constatez des frais abusifs et en êtes certain, vous pouvez alors passer à l’étape suivante et faire une demande de remboursement.

Comment faire une demande de remboursement pour frais abusifs ?

Il existe plusieurs moyens de demander le remboursement de vos frais bancaires abusifs. Ils sont plus ou moins engageants, et nous avons décidé de vous les présenter dans un certain ordre qu’il nous semble bon de respecter.

Contacter son banquier

La première chose à faire avant d’engager des poursuites, c’est évidemment de contacter directement votre banquier. Il pourra vous éclaircir sur les frais prélevés et faire le nécessaire pour vous les rembourser s’ils sont effectivement abusifs.

Vous n’avez pas nécessairement besoin de formaliser votre demande à l’écrit avec un courrier recommandé dans un premier temps.

Envoyer une lettre de réclamation

Si votre premier échange avec votre banque n’a pas abouti et que vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez décider d’envoyer une lettre de réclamation au siège de votre banque.

Nous vous recommandons fortement de faire cela uniquement après avoir essayé de trouver directement des solutions avec votre banquier ou directeur d’agence. Cela peut venir compliquer vos relations par la suite, et ce n’est jamais agréable (d’un côté comme de l’autre).

Saisir le médiateur bancaire

Si vous n’avez toujours pas de résultat, passez à la vitesse supérieure en saisissant le médiateur bancaire.

Son objectif est de vous accompagner dans les discussions avec votre banque, et d’aboutir à un accord amiable.

Saisir la justice

La dernière étape, c’est de saisir la justice ! Vous pouvez alors vous tourner vers :

• Le conciliateur de justice qui dépend du Tribunal d’Instance (TI) de votre lieu d’habitation.
• Le Tribunal d’Instance (ou le Tribunal de Grande Instance si les sommes en jeu dépassent les 10 000 euros) de votre lieu de résidence.

Assurez-vous que les enjeux et les montants en valent la peine avant d’en arriver là !

Pour résumer, si vous constatez des frais bancaires abusifs, commencez par en parler directement à votre banquier ! Si cela ne donne rien, vous pouvez alors envoyer un courrier recommandé au siège de votre banque, saisir le médiateur bancaire, voire la justice en dernier recours.

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