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Etablissement de paiement

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Etablissement de paiement

L’établissement de paiement, au sens du Code monétaire et financier, est une entité juridique qui détient des droits (convention, autorisation, agrément) lui permettant d’exercer ses activités bancaires. Supervisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), il s’avère apte à fournir des services de paiement.

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Juridiquement, le prestataire de paiement représente une personne morale autre que les établissements de crédit ou la banque de France. La directive sur les services de paiement met notamment en place les règles concernant le système de délivrance de licences pour ces entités juridiques.

Consacré aux professionnels et aux particuliers, le prestataire de services concentre 3 pôles principaux. À savoir la transmission de fonds, l’émission d’instrument de paiement ou l’acquisition d’ordre de paiement et la gestion de paiement pour le compte de tiers. De surcroît, ces domaines d’activités présentent tous un niveau d’exposition à des risques de délits financiers. C’est la raison pour laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en charge la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Sur le plan pratique, les établissements de paiements ont le droit d’effectuer les opérations initiées par carte de paiement, applications bancaires, virements et prélèvements. Le traitement de données ainsi que les transferts de fonds entrent également dans leur champ d’application.

Étant donné que ces entités juridiques ne sont pas des banques à proprement parler, ils ne peuvent cependant pas pratiquer certains services de paiement. Autrement dit, ils n’ont pas la faculté d’exploiter les fonds de leurs clients pour leur propre compte. Par ailleurs, les établissements de paiement ne peuvent pas placer lesdits fonds sur un produit d’épargne.

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