Service bancaire de base

Disposer d’un compte bancaire est aujourd’hui indispensable pour percevoir son salaire, régler ses factures et effectuer des paiements. Cependant, il arrive parfois que l’établissement bancaire refuse à son client d’ouvrir un compte bancaire en raison de sa situation financière. Pour remédier à cet interdit bancaire, le droit au compte permet au client de bénéficier gratuitement d’un certain nombre de services bancaires définis par la loi.

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Le code monétaire et financier en France prévoit que tout particulier, toute entreprise ou toute association domiciliée en France ont le droit d’ouvrir un compte dans une banque. Ce compte ouvert aura accès gratuit à un service bancaire minimum appelé « service bancaire de base ». Ce dernier s’adresse à tous les professionnels comme les particuliers. Il comprend 12 services, dont le coût sera pris en charge par l’établissement bancaire. Ces services comprennent :

l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
un changement d’adresse par an ;
la délivrance à la demande de Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
la domiciliation de virements bancaires ;
l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte en banque ;
l’encaissement de chèques et des virements bancaires ;
les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA ;
plusieurs moyens de consultation à distance du solde du compte ;
les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l’agence bancaire ;
une carte bancaire à autorisation systématique ;
deux chèques de banque par mois ou des moyens de paiements équivalents offrant les mêmes services ;
la réalisation des opérations de caisse.

À noter que pour accéder à ces services bancaires de base, vous devez vous munir du justificatif de refus donné par la banque. Cela peut être un courrier ou e-mail.

💡Pour aller + loin : définition du Droit au compte.

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