Saisie sur compte bancaire : qu’est-ce qu’un Avis à Tiers Détenteur (ATD) ?

Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?

Si vous ne payez pas vos dettes à temps, une saisie sur compte bancaire peut être effectuée sur vos comptes (courants, épargne, PEL, assurance vie rachetable, mais pas les comptes titres) par la personne ou l'organisme créancier pour récupérer les sommes dues. Il existe deux types de saisies possibles selon le créancier : la saisie administrative à tiers détenteur ou la saisie-attribution.’une saisie attribution.

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À quoi correspond un Avis à Tiers Détenteur ?

Lorsque vous avez un impayé envers l’administration, vous pouvez faire l’objet d’un Avis à Tiers Détenteur (ATD). Il s’agit d’une procédure qui permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient votre argent. L’ATD est donc une forme de saisie sur compte bancaire.

Pour bien comprendre les différents intervenants dans cette procédure, nous avons : 

• L’administration, c’est-à-dire l’État, une commune ou encore un hôpital.

• Le tiers détenteur, qui correspond généralement à votre banque.

• Et enfin, vous, qui êtes le débiteur (la personne qui doit de l’argent).

​​L’ATD permet donc à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous ne lui avez pas payée. 

Comment savoir à quoi correspond un Avis à Tiers Détenteur ?

Cela peut arriver dans les cas suivants : 

• Vous avez des impayés de nature fiscale : impôts, taxes ou redevances.

• Vous n’avez pas payé une amende.

• Vous devez de l’argent à un comptable public : une facture de cantine ou des frais d’hospitalisation par exemple.

Mais comment tout ça se déroule-t-il ? 

Comment se passe un Avis à Tiers Détenteur ?

Un Avis à Tiers Détenteur peut avoir des conséquences sur l’accès à votre compte en banque. On vous explique tout cela.

Les étapes d’un Avis à Tiers Détenteur

Le process lorsque vous avez un ATD est relativement simple : 

1. L’administration vous notifie que vous lui devez de l’argent. Elle fait, au passage, la même chose avec votre banque (le tiers détenteur). Cette notification vous indique les différents moyens que vous avez pour régulariser votre situation.

1. Une fois l’avis reçu, votre banque dispose de 30 jours pour verser la somme impayée à l’administration.

Lorsque vous avez un ATD, tous vos comptes bancaires, excepté votre compte-titre, peuvent être saisis. Le compte bancaire qui sera saisi peut-être bloqué pendant 15 jours par votre banque. Contactez alors rapidement votre banque pour débloquer votre compte, sans quoi vous ne pourrez plus faire de paiements. 

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Les sommes prélevées lors d’un Avis à Tiers Détenteur

Lorsque vous avez un ATD, les sommes utilisées pour le paiement doivent être ce qu’on appelle des sommes saisissables. Pour faire simple, il s’agit principalement de vos salaires, de vos primes ou d’une rémunération professionnelle que l’on retrouve sur votre compte courant.

Le montant prélevé ne peut pas dépasser le solde du compte (solde du jour où l’ATD a été envoyé à la banque), ou 607,75€ qui correspond au montant du solde bancaire insaisissable. 

Si le compte est débiteur, la somme ne peut pas être prélevée.

Les frais d’un Avis à Tiers Détenteur

Des frais bancaires peuvent être prélevés par votre banque quand vous avez un ATD. Ils sont encadrés par la loi et ne peuvent pas dépasser 10% du montant dû, dans la limite de 100€.

Maintenant que vous avez compris comment fonctionne un ATD, que faut-il faire pour sortir de cette situation ?

Que faire en cas d’Avis à Tiers Détenteur ?

La première chose à savoir, c’est que vous pouvez contacter les services de l’administration fiscale pour comprendre les raisons de votre saisie ainsi que la démarche à suivre. Vous pouvez le faire par téléphone (au numéro indiqué sur votre avis) ou par message dans votre espace particulier sur le site des impôts. Vous avez ensuite deux options.

Régulariser son Avis à Tiers Détenteur

Si vous disposez du montant que vous devez à l’administration sur le compte saisi, la banque va s’occuper du paiement. La régularisation se fera donc automatiquement. 

Toutefois, pensez à prendre contact avec votre banque pour débloquer votre compte s’il est bloqué suite à la saisie, et pour vous assurer que les choses sont rentrées dans l’ordre. 

Contester son Avis à Tiers Détenteur

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre ATD, vous avez la possibilité de le contester. Vous devez le faire dans les deux mois qui suivent la réception de votre avis de saisie. 

La contestation de votre ATD devra porter sur le fait que l’avis que vous avez reçu est irrégulier. C’est notamment le cas lorsqu’il ne mentionne pas les délais ou les recours possibles. 

Pour contester votre ATD, vous devez formuler votre réclamation par écrit et joindre tous les justificatifs auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques du département (DDFIP) dans lequel a été prise la décision. Il dispose alors à son tour d’un délai de deux mois pour se prononcer. 

Si la décision ne vous convient pas, ou en l’absence de réponse dans les deux mois de la part de l’administration, vous pouvez alors engager un recours contentieux. En fonction du motif de votre contestation, il faudra alors saisir le juge de l’exécution, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. 

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Quelles sont les obligations de la banque lors d'un Avis à Tiers Détenteur ?

Lorsqu’un avis à tiers détenteur est émis par l’administration fiscale, la banque du débiteur a plusieurs obligations strictes. Elle doit d’abord bloquer les comptes concernés pendant 15 jours, période pendant laquelle les opérations sont suspendues, afin de tenir compte des transactions en cours (comme les chèques non débités). Ensuite, dans un délai maximum de 30 jours, elle doit verser à l’administration la somme réclamée, dans la limite du solde disponible et en respectant le solde bancaire insaisissable (SBI), qui s’élève à 635,71 € au 1er avril 2024 (équivalent du RSA pour une personne seule). Ce montant doit rester accessible sans démarche du client.

La banque doit également transmettre à l’administration la liste des soldes créditeurs des comptes concernés à la date de la saisie. Elle peut facturer des frais de traitement de l’ATD, plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € TTC, même si la saisie ne peut finalement pas être exécutée.

Enfin, si des sommes insaisissables (comme le RSA ou l’AAH) figurent sur le compte et dépassent le SBI, le client peut en demander la libération en fournissant les justificatifs dans un délai de 15 jours.

Voilà une FAQ pour résumer les questions principales que nous avons traitées dans cet article :

FAQ : Tout ce que vous devez savoir sur la saisie sur compte bancaire et l’Avis à Tiers Détenteur (ATD)

Peut-on subir une saisie sur compte bancaire sans avertissement ?

Non. La loi impose à l’administration de notifier à la fois le débiteur et le tiers détenteur (généralement la banque) lorsqu’une saisie administrative à tiers détenteur (ATD) est déclenchée.

Combien de fois peut-on subir une saisie sur compte bancaire ?

Il n’y a pas de limite au nombre de saisies possibles. Un compte bancaire peut faire l’objet de plusieurs ATD, notamment si plusieurs créances sont en attente.

Combien de temps dure une saisie sur compte bancaire ?

Une fois notifiée, la banque bloque le solde créditeur pendant 15 jours afin de prendre en compte les opérations en cours. Elle dispose ensuite de 30 jours pour verser la somme due à l’administration. Le blocage est levé une fois ce délai expiré ou la dette réglée.

Quelles sommes peuvent être saisies ?

Seules les sommes saisissables sont concernées : salaires, pensions, allocations chômage, etc. Le solde bancaire insaisissable (SBI), équivalent au RSA (soit 635,71 € en 2024), doit rester disponible sur le compte pour couvrir les besoins essentiels du débiteur.

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