Faire une déclaration séparée en étant marié : bonne ou mauvaise idée ?
Dans la majorité des cas, lorsque l’on est marié, une seule déclaration commune doit être souscrite par les époux ou partenaires. Il existe en revanche des cas spécifiques, tolérés au regard de la loi, où vous pouvez choisir de faire une déclaration séparée.
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Quels sont les cas où une déclaration séparée est autorisée en France ? Quelles sont les conséquences sur mon imposition ? Quelles sont les étapes à suivre pour déclarer cette situation ? On vous dit tout dans cet article. C’est parti !
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Zoom : l’imposition quand on est marié
Lorsqu’un mariage est conclu, les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d'un revenu imposable commun. Cela implique trois choses :
Une déclaration commune des revenus
Une déclaration commune des charges de votre foyer
Une part fiscale adaptée (2 parts pour un couple sans enfant) pour le calcul de votre impôt
Bon à savoir : Comme pour le Pacs, l'année du mariage, il est possible de demander à avoir deux déclarations différentes. C’est une option proposée par l’État de façon à faciliter la transition d’une situation à une autre. Libre à vous de faire les calculs afin de voir si c’est plus intéressant d’un point financier ou non.
Est-il possible de se déclarer seul en étant marié ?
Légalement, dans certains cas, oui. Explications.
En France, les couples mariés doivent en principe effectuer une déclaration commune de leurs revenus. Toutefois, certaines situations permettent de déclarer ses impôts séparément, même en étant marié. Ces exceptions sont prévues par l'administration fiscale pour s'adapter à des cas bien particuliers. Tour d’horizon de ces fameuses situations :
Séparation de fait : vous vivez séparément de manière durable.
Procédure de divorce ou de séparation de corps : dès l'ouverture d'une procédure judiciaire, les conjoints peuvent opter pour une déclaration distincte.
Couple marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble : si les époux sont sous ce régime matrimonial et ont des résidences distinctes, ils peuvent déclarer leurs revenus séparément.
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Comment faire une déclaration séparée ?
Vous êtes dans l’une de ces situations et souhaitez vous déclarer comme étant seul ? Voici les étapes à suivre pour effectuer une déclaration distincte :
Informer l'administration fiscale : contactez directement votre centre des impôts pour signaler votre situation et obtenir les instructions adaptées.
Remplir sa propre déclaration : chaque conjoint doit déposer une déclaration de revenus en indiquant uniquement ses propres revenus et charges.
Indiquer la situation familiale correcte : cochez la case correspondant à votre situation maritale (« séparé », « divorcé », ou « marié sous séparation de biens et vivant séparément »).
Déterminer les revenus imposables : chacun doit déclarer uniquement les revenus dont il est le bénéficiaire, ainsi que les charges et déductions qui lui sont propres.
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Quelles sont les conséquences fiscales en cas de déclaration séparée ?
Bonne question ! Avant de vous lancer dans une déclaration séparée, voici ce qu’il faut savoir quant aux répercussions qu’il peut y avoir :
Chacun des époux est imposé séparément, selon ses propres revenus et charges.
La répartition des avantages fiscaux comme les crédits et réductions d'impôt peut varier.
Les parts fiscales du foyer sont ajustées en fonction de la composition de chaque foyer (enfants à charge, etc.).
Selon les cas, cela peut donc impliquer une hausse comme une baisse de l’imposition. Notre conseil ? Faites une simulation sur une base en étant seul et voyez quels sont les résultats?
Une formule idéale pour des cas bien spécifiques
Bien que la déclaration commune soit la règle pour les couples mariés, certaines situations permettent de déclarer ses revenus séparément. Il est essentiel de vérifier si votre situation y est éligible et d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale pour assurer une déclaration correcte. Dans le cas contraire, vous pourriez recevoir rappel d’imposition, voir devoir régler des sanctions de retard. En cas de doute, discutez-en avec votre centre des impôts.
Pour aller + loin :
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