Les droits de succession désignent l’impôt que doivent payer les héritiers lors de la transmission d’un patrimoine après un décès. Leur montant dépend de la valeur de l’héritage, du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que des abattements fiscaux applicables.
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En France, cette fiscalité peut représenter une charge importante si elle n’est pas anticipée. Comprendre son fonctionnement est donc essentiel pour optimiser la transmission de son patrimoine et éviter les mauvaises surprises pour ses proches. Comment calculer les droits de succession ? Quels biens sont concernés par la succession ? Est-il possible de réduire le montant de ces droits ? On vous dit tout dans cet article.
Les droits de succession sont des impôts dus à l’État lors du transfert de patrimoine à la suite d’un décès. Ils s’appliquent soit aux héritiers désignés par la loi (conjoint, enfants, frères et sœurs, etc.), soit aux légataires désignés dans un testament. Ces droits de succession ont pour objectif de taxer la transmission des biens et d’assurer ainsi une certaine équité fiscale entre les citoyens.
Mettez de côté sans y penser
Le calcul des droits de succession repose sur trois étapes principales :
Évaluation du patrimoine transmis : valeur nette des biens après déduction des dettes
Application des abattements fiscaux : réduction selon le lien de parenté
Application du barème progressif : en fonction de la part taxable
Les abattements permettent de réduire la base taxable. Voici les principaux à connaître :
Lien de parenté | Abattement applicable |
Conjoint survivant / partenaire PACS | Exonération totale |
Enfant, parent | 100 000 € |
Frère ou sœur | 15 932 € |
Neveu ou nièce | 7 967 € |
Personne en situation de handicap | 159 325 € |
En l’absence d’un autre abattement applicable | en l’absence d’un autre abattement applicable |
Une fois l’abattement appliqué, le barème progressif s’applique.
Voici un exemple pour les transmissions en ligne directe (père, mère, enfants, petits-enfants) :
Part taxable après abattement | Taux applicable |
Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
8 073 € à 12 109 € | 10 % |
12 110 € à 15 932 € | 15 % |
15 933 € à 552 324 € | 20 % |
552 325 € à 902 838 € | 30 % |
902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
À noter
Les taux varient pour les autres liens de parenté (frères et sœurs, neveux, personnes non parentes). Pour les frères et sœurs, le taux est de 35% jusqu’à 24 430€ et de 45% au-delà. Pour les parents jusqu’au 4e degré, c’est un taux unique de 55 %. Pour tous les autres héritiers, c’est un taux unique de 60 %
Mettez de côté simplement
Les droits de succession s’appliquent sur l’ensemble des biens transmis, notamment :
Biens immobiliers (maison, appartement, terrain)
Comptes bancaires et placements financiers
Contrats d’assurance-vie (selon certaines conditions fiscales)
Véhicules, bijoux, œuvres d’art, etc.
Bon à savoir
: certains produits financiers bénéficient de régimes spécifiques. C’est par exemple le cas de l’assurance-vie, qui offre une fiscalité avantageuse. Envie d’en ouvrir une ? Chez helios, nous avons créé une assurance-vie qui allie durabilité et performance. Notre but ? Vous permettre de prendre soin de votre épargne tout en prenant soin de la planète.
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1. Valeur brute du patrimoine transmis
Exemple : 300 000 €
2. Déduction des dettes éventuelles
Exemple : pas de dettes → reste 300 000 €
3. Application de l’abattement selon le lien de parenté
Enfant = 100 000 € d’abattement → 300 000 € - 100 000 € = 200 000 € taxable
4. Application du barème progressif (pour un enfant)
Tranche taxable | Taux | Impôt dû |
Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 404 € |
8 073 – 12 109 € | 10 % | 403 € |
12 110 – 15 932 € | 15 % | 573 € |
15 933 – 200 000 € | 20 % | 36 813 € |
Total des droits de succession dus : 38 193 €
5. Montant net reçu par l’héritier
300 000 € - 38 193 € = 261 807 €
Ce schéma montre que :
le barème est progressif par tranches
les abattements réduisent fortement la base imposable
plus le patrimoine transmis est important, plus le taux moyen effectif grimpe
Il existe plusieurs stratégies pour limiter l’impact fiscal :
Donations de son vivant : possibilité de transmettre jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits. En anticipant le sujet, il est possible de limiter largement les taxes.
Assurance-vie : exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Dans la même logique que pour le point au-dessus, la clé c’est d’anticiper.
Donation-partage : cette approche permet de répartir son patrimoine entre ses héritiers et de figer la valeur des biens au moment de la donation.
Démembrement de propriété : il s’agit ici de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. La succession se fait donc en plusieurs étapes.
Investissements spécifiques (ex. biens professionnels, transmissions agricoles) bénéficiant d’exonérations partielles.
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Au regard de la loi française, ce sont les héritiers ou légataires qui doivent régler les droits de succession auprès du fisc dans un délai de 6 mois (12 mois en cas de décès à l’étranger).
Non, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés des droits de succession.
Oui, si les dettes du défunt dépassent l’actif, un héritier est en droit de refuser la succession.
Pas toujours : elle bénéficie d’un régime fiscal spécifique avec des exonérations selon l’âge du souscripteur au moment des versements.
Les droits de succession peuvent représenter une charge fiscale importante lors d’un héritage, mais de nombreux dispositifs existent pour les anticiper et les réduire. La clé réside dans la préparation en amont : donations, assurance-vie, démembrement ou encore stratégie patrimoniale adaptée. Anticiper, c’est protéger ses proches et leur transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions.
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