Guide : quelles donations après 80 ans ?
Donner de son vivant est un excellent moyen de transmettre son patrimoine tout en maîtrisant les conditions de cette transmission (imposition, répartition, etc…). Mais qu’en est-il lorsqu’on souhaite faire une donation après 80 ans ? Est-ce encore possible ? Et est-ce stratégique ?
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Quelles sont les règles fiscales applicables en France ? Faut-il privilégier certains types de donations ? Et surtout, quels sont les avantages et inconvénients à cet âge ? On vous dit tout dans cet article.
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Peut-on faire une donation après 80 ans ?
Oui, il est tout à fait possible de faire une donation de son vivant après 80 ans.
Il n’existe d’ailleurs aucune limite d’âge légale pour effectuer une donation. Ce qui compte ? Que le donateur soit en pleine possession de ses facultés mentales et puisse exprimer clairement sa volonté. Un médecin ou un notaire peut parfois être sollicité pour attester de cette capacité juridique, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
À retenir 👇
Pas de limite d’âge pour faire une donation
Faculté mentale du donateur : une condition indispensable
Une donation peut porter sur tout ou partie du patrimoine
Quelles sont les différentes formes de donation possibles en France ?
À 80 ans ou plus, trois formes de donation sont envisageables. Explications.
La donation simple
Elle permet de transmettre un bien ou une somme d’argent à un proche (conjoint, enfant, petit-enfant, ami…). Cette dotation simple peut être faite par acte notarié ou par don manuel (par exemple directement via un virement bancaire). Pour être valable, la seule condition est qu’elle soit acceptée par le bénéficiaire.
> C’est en général la solution privilégiée quand les fonds sont plutôt faibles ou qu’il n’y a qu’une seule personne bénéficiaire de la dotation
La donation-partage
La donation-partage est très utilisée dans le cadre familial. La raison ? Elle permet d’organiser la transmission du patrimoine entre les héritiers de manière équitable. Elle fige les valeurs au jour de la donation et limite les conflits lors de la succession.
> C’est en général la solution privilégiée dans le cadre d’une famille avec plusieurs enfants
La donation en usufruit ou en nue-propriété
Cette forme de dotation permet de donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit (droit d’usage ou de revenus). C’est une solution particulièrement intéressante après 80 ans, car elle anticipe la transmission tout en maintenant un revenu (par exemple, un loyer) au profit du donateur.
> C’est par exemple très pratique pour donner l’usufruit à un conjoint jusqu’à ce qu’il décède, tout en donnant la nue-propriété aux héritiers
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Donation après 80 ans : quelle fiscalité ?
La fiscalité des donations dépend de trois paramètres :
Le montant transmis
Le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire
L’âge du donateur (dans certains cas précis)
Les abattements classiques
La loi française précise que chaque donateur a la possibilité de transmettre jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans en exonération de droits, quel que soit son âge.
💡Bon à savoir : Des abattements existent également pour les petits-enfants (31 865 €) et les arrière-petits-enfants (5 310 €), à condition d’avoir moins de 80 ans. Vous pouvez donc donner au-delà de cet âge mais vous ne bénéficiez pas des abattements classiques.
Les droits de donation après abattement
Une fois les abattements déduits (donc par exemple les 100 000€ par enfant), les droits à payer dépendent du barème progressif selon le lien de parenté. Pour un enfant, les taux vont de 5 % à 45 %.
Barème d'imposition associé
< 8 072€
5%
Entre 8 073€ et 12 109€
10%
Entre 12 110€ et 15 932€
15%
Entre 15 933€ et 552 324€
20%
Entre 552 325€ et 902 838€
30%
Entre 902 839€ et 1 805 677€
40%
Plus de 1 805 678€
45%
| Part taxable de la donation (après abattement) | Barème d'imposition associé |
|---|---|
| < 8 072€ | 5% |
| Entre 8 073€ et 12 109€ | 10% |
| Entre 12 110€ et 15 932€ | 15% |
| Entre 15 933€ et 552 324€ | 20% |
| Entre 552 325€ et 902 838€ | 30% |
| Entre 902 839€ et 1 805 677€ | 40% |
| Plus de 1 805 678€ | 45% |
Exemple 🔎 Vous donnez 250 000€ à votre enfant. Vous déduisez donc les 100 000€ d’abattement. Il reste alors 150 000€. Sur cette somme, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 552 324 € : 26 813,60 € (134 068 € x 20 %).
Soit un total de droits de 28 194 €.
Quels sont les 4 avantages clés à la donation de son vivant après 80 ans ?
Malgré une fiscalité un peu moins favorable, la donation après 80 ans a quand même des avantages.
Transmettre de son vivant pour éviter les conflits au moment de la répartition de l’héritage : Faire une donation permet d’organiser la succession de manière anticipée. Cela permet d’éviter les désaccords entre héritiers et offre une répartition claire des biens.
Aider ses proches à un moment clé : Donner à ses enfants ou petits-enfants en anticipé peut être une façon de les soutenir à un moment où ils en ont besoin, au cours de leur vie (pour un achat immobilier, pour financer des études, pour une situation difficile, etc.).
Réduire les droits de succession : Chaque donation effectuée diminue d’autant l’actif successoral, ce qui permet de limiter les frais au moment du décès. Autrement dit ? Vous donnez moins à l’Etat mais plus à vos héritiers.
Conserver l’usage de ses biens : Grâce à la donation en nue-propriété, il est possible de transmettre tout en conservant l’usage ou les revenus d’un bien immobilier.
Quels sont les inconvénients à la donation de son vivant après 80 ans ?
Donner après 80 ans présente aussi quelques limites qu’il est essentiel d’avoir en tête 👇
Moins d’avantages fiscaux : Comme vu précédemment, certains dispositifs fiscaux ne sont plus accessibles passé 80 ans, notamment le don familial exonéré de 31 865 €. Autrement dit ? Autant s’y prendre tôt pour limiter l’imposition.
La nécessité d’être en bonne santé mentale : À cet âge, il est plus fréquent qu’un donateur soit contesté pour cause d’incapacité. Il est donc recommandé de faire intervenir un notaire ou de faire constater l’état de santé du donateur par un médecin. Cela peut être délicat et douloureux. Autant s’y prendre quand tout le monde va bien.
L’irrévocabilité de la donation : Une fois faite, la donation est définitive. Il est donc crucial d’être certain de ne pas avoir besoin de ce capital dans les années à venir.
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Donation après 80 ans : quels conseils bonus ?
Pour optimiser une donation après 80 ans, voici quelques conseils concrets à suivre 👇
Privilégier les donations en nue-propriété : Elles sont moins taxées car la valeur transmise est moindre (le barème de l’usufruit dépend de l’âge du donateur). À 80 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété représente 30 % du bien, ce qui limite la taxation.
Faire appel à un notaire : ce dernier vous accompagnera dans le choix du type de donation, s’assurera de sa validité juridique et pourra vous aider à anticiper les conséquences fiscales.
Anticiper les besoins financiers futurs : Avant de donner une partie de votre patrimoine, évaluez vos besoins personnels pour éviter toute difficulté financière à venir. Mieux vaut parfois donner progressivement.
Vérifier les abattements déjà utilisés : Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Il peut être judicieux de planifier plusieurs donations espacées dans le temps si votre espérance de vie le permet.
Donation ou testament : que choisir après 80 ans ?
La donation permet de transmettre immédiatement. Le testament, lui, ne prend effet qu’au décès. À 80 ans, le choix dépend donc de vos objectifs 👇
Si vous souhaitez anticiper la transmission et voir vos proches en profiter de votre vivant, la donation est plus adaptée.
Si vous préférez conserver l’ensemble de votre patrimoine jusqu’à votre décès, le testament est préférable.
💡Bon à savoir : Il est également possible de cumuler les deux stratégies, selon le montant à transmettre et les objectifs patrimoniaux.
En résumé : faut-il faire une donation après 80 ans ?
Oui, la donation de son vivant après 80 ans peut en effet être une très bonne idée. Elle permet d’aider ses proches, d’anticiper la transmission de son patrimoine et d’alléger les droits de succession. Cependant, il faut garder à l’esprit que certains dispositifs fiscaux ne sont plus accessibles après cet âge. D’où l’importance de bien s’informer et de se faire accompagner pour optimiser cette démarche. Envie d’enclencher le sujet ? Prenez rendez-vous avec un notaire.
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