Qu’est-ce que l’interdiction bancaire ?

Les causes de l’interdiction bancaire

Une personne se retrouve interdit bancaire lorsqu’elle est dans l’incapacité de payer ou rembourser ses créanciers, autrement dit la banque à qui elle doit de l’argent. On retrouve notamment deux cas.

Les incidents de paiement

Le premier cas concerne les incidents de paiement, et particulièrement les incidents de paiement par chèque.

Lorsque vous émettez un chèque sans avoir suffisamment de fonds sur votre compte (donc que vous êtes à découvert et avez dépassé votre autorisation), il est retourné impayé. C’est ce qu’on appelle un chèque sans provision. Sans une régularisation rapide de cette situation, vous pouvez vous retrouver interdit bancaire.

Vous pouvez également être interdit bancaire dans le cas d’une utilisation abusive de votre carte bancaire, c’est-à-dire lorsque vous dépassez vos plafonds de paiement et d’autorisation de découvert et ne régularisez pas la situation malgré les demandes de votre banque.

Les incidents de remboursement de prêt

Lorsque vous ne parvenez plus à rembourser vos échéances de prêt, ou lorsque vous vous retrouvez en situation de surendettement (vous déposez un dossier de surendettement), vous pouvez également devenir interdit bancaire.

Cela arrive notamment lorsque vous avez loupé le remboursement de 2 mensualités consécutives de votre crédit, ou lors de l’absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non-mensuelle.

💡 Le fait d’être interdit bancaire concerne toutes les banques, et pas seulement celle dans laquelle vous êtes client.

Vous pouvez également vous retrouver interdit bancaire par décision judiciaire, et cette interdiction est complémentaire d’une amende ou d’une peine de prison qui sanctionne notamment l’émission de chèques malgré l’interdiction bancaire ou la falsification de chèques.

Sachez que, dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous retrouver interdit bancaire sans avoir été prévenu et sans que votre banque vous ait au préalable demandé de régulariser votre situation.

Les conséquences de l’interdiction bancaire

Comme nous l’avons vu, vous pouvez vous retrouver interdit bancaire dans deux situations : des incidents de paiement (notamment par chèque) ou des incidents concernant le remboursement de vos dettes. Tout cela a des conséquences.

L’inscription au FCC

L’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) concerne les personnes qui ont des chèques impayés ou qui ont utilisé de manière abusive leur carte bancaire. Notre premier cas au-dessus, donc.

Lorsque vous êtes inscrit au FCC, vous êtes dans l’obligation de retourner votre chéquier à votre banque et ne pouvez donc plus faire de chèques. La banque pourra également vous bloquer votre carte bancaire en cas d’utilisation abusive.

L’inscription au FCC est effacée lorsque vous régularisez votre situation, ou automatiquement dans un délai de :

• 2 ans dans le cas d’une utilisation abusive de votre carte bancaire.
• 5 ans dans le cas d’un ou plusieurs chèques sans provision.

L’inscription au FICP

Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) concerne les personnes en situation de surendettement ou les personnes qui n’arrivent plus à rembourser leurs échéances de crédit.

Dans ce dernier cas, l’inscription au FICP est d’une durée de 5 ans maximum, et s’annule lorsque vous remboursez vos échéances impayées.

💡 Dans le cas d’un compte joint, l’ensemble des co-titulaires peuvent se retrouver inscrits sur ces listes et donc être interdit bancaire. Vous pouvez, pour éviter cette situation, désigner un unique responsable lors de l’ouverture du compte joint.

Les difficultés d'accès aux services financiers

Au-delà de l’inscription sur les deux fichiers que nous venons de voir, être interdit bancaire peut avoir des conséquences sur votre accès aux services bancaires.

Une interdiction bancaire ne signifie pas que vous ne pouvez plus avoir un compte bancaire. Nous avons, en France, le droit au compte, qui permet à la Banque de France de désigner une banque pour vous ouvrir un compte avec des services de base.

Toutefois, la banque désignée peut :

• Modifier la convention de compte en vous retirant des avantages.
• Clôturer votre compte après un certain délai.

Vous vous retrouvez alors généralement avec une utilisation très limitée de votre compte bancaire si vous êtes sur FCC, et vous ne pourrez pas obtenir de prêt dans tous les cas, l’ensemble des banques ayant accès aux fichiers.

Que faire en cas d'interdiction bancaire ?

Si vous êtes interdit bancaire, il vaut mieux en sortir rapidement ! Voici comment.

Régulariser votre situation

Évidemment, la première chose à faire est de régulariser votre situation auprès de votre banque.

Dans le cas d’un rejet de chèque, vous pouvez, après avoir renfloué votre compte, demander au destinataire du chèque de le représenter. Vous devrez ensuite contacter votre banque et lui faire parvenir une demande de levée d’interdiction bancaire.

Dans le cas d’un incident sur le remboursement de vos dettes, il suffit de rembourser les échéances impayées pour voir son inscription automatiquement annulée. Vous avez également la possibilité d’attendre le délai d’annulation automatique de votre inscription sur les fichiers, mais sachez que cela ne fera que compliquer les relations avec votre banque, qui garde un historique de votre situation financière.

Contester votre interdiction bancaire

Si vous estimez que votre interdiction bancaire n’est pas justifiée, vous pouvez également la contester. Vous avez alors trois étapes à suivre :

1. La première, c’est de contacter votre agence bancaire et demander la rectification de votre situation et l’annulation de votre inscription sur le fichier correspondant.
2. Si vous n’avez pas de retour de votre banque, ou qu’elle ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le médiateur bancaire pour demander la levée de votre interdiction.
3. En dernier recours, vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) en passant par la Banque de France.

En cas d'interdiction bancaire, il est donc important d'agir rapidement pour régulariser votre situation financière. Suivez les démarches recommandées par votre banque, remboursez vos dettes et trouvez des solutions de paiement alternatives pour ne pas vous retrouver sans moyens de paiement pendant cette période.