Suis-je obligé d'avoir un compte courant dans la banque prêteuse ?

Un projet de vie (achat immobilier, études, etc.) en vue ? Il y a de fortes chances que vous ayez besoin d’un prêt immobilier auprès d’une banque. Dans ce cas-là, une question se pose souvent : serez-vous obligé de domicilier vos comptes dans la banque prêteuse ? Que dit la loi française à ce sujet ? Est-il possible d’avoir simplement un compte courant dans la banque avec laquelle vous allez valider votre crédit ? Quelles sont les conditions (avantages, inconvénients, obligations légales) à connaître pour faire le bon choix ? On vous dit tout dans cet article.

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Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ?

Cela signifie simplement que vos revenus (professionnels, fonciers, etc.) arrivent tous dans un seul et même organisme bancaire. En d’autres mots ? Vous centralisez vos finances de façon à tout avoir au même endroit. Vous avez ainsi une banque principale (comme vous avez un médecin traitant).

Cette domiciliation bancaire peut être due au hasard (vous avez simplement un compte bancaire) ou à une négociation avec votre banque (en vue par exemple de l’obtention d’un prêt). Notez par ailleurs qu’il est tout à fait possible de changer de domiciliation bancaire. Cela implique juste de faire un bon suivi de la clôture de vos précédents comptes vers vos nouveaux comptes. 

Sachez également qu’il est tout à fait possible d’avoir une banque principale sur laquelle vous recevez vos revenus récurrents (salaires, dividendes, etc.) et un autre organisme bancaire où vous avez ouvert des produits de placement.

Existe-t-il une obligation légale d’avoir un compte courant dans la banque prêteuse ?

Ce que dit la loi

Légalement, une banque ne peut ni vous empêcher de partir pour un autre établissement, ni vous obliger à rembourser votre crédit avant de partir ni de le faire racheter par votre future banque.

Pourtant, pendant des années, de nombreuses banques ont joué sur le flou juridique et le manque de connaissance de leurs clients. Certaines proposaient même des taux plus avantageux en échange d’une domiciliation pendant au moins 10 ans chez eux. Heureusement, depuis le 1er janvier 2018, ce n’est plus possible. Ces pratiques sont désormais encadrées par l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juillet 2017 et il est interdit de suivre ce type de démarche.

Au regard de la loi, il n’est donc pas possible d’obliger quelqu’un à domicilier son compte dans la banque prêteuse. Dans la pratique, cela reste un sujet de négociation à l’avantage de la banque. En effet, lorsque l’on a besoin d’un prêt, difficile de poser ses propres conditions. Sachez que dans ce cas, selon une recommandation de la Commission des clauses abusives de 2004,votre banque est fortement encouragée à vous proposer un avantage personnalisé. 

Cas fréquents des banques (condition de prêt)

Dans la pratique, voici un aperçu des deux sujets de négociation avec votre banque prêteuse et auxquels il faut prêter attention : 

• La domiciliation bancaire : nous l’avons expliqué plus haut. La banque peut vous demander, en l’échange du crédit immobilier, de domicilier vos comptes chez elle ainsi que vos revenus (salaires, pensions…). Si vous acceptez, cette clause sera alors mentionnée directement dans l’offre du crédit puis dans vos contrats. Libre à vous de voir si vous êtes d’accord avec cette démarche et si c’est intéressant pour vous, d’un point de vue financier.

• Le prélèvement des mensualités sur un compte ouvert dans la banque : la banque prêteuse peut également vous demander que les mensualités du crédit soient prélevées sur un compte ouvert chez elle. Encore une fois, c’est un sujet de négociation. Libre à vous d’accepter ou non.

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Pourquoi certaines banques exigent-elles l’ouverture d’un compte courant ?

Facilitation des prélèvements et du suivi

Il y a une raison très simple à cette démarche : si vous avez votre compte courant au sein de votre banque prêteuse, celle-ci a une meilleure visibilité de votre situation financière (revenus, manière de gérer votre argent, produits potentiellement intéressants pour vous, etc.). Autrement dit ? Il ne s’agit pas de vous fliquer, mais plutôt de pouvoir vous proposer des solutions plus adaptées (carte bancaire premium, produits de placement, assurances de toutes sortes, services de téléphonie…)

Stratégie commerciale des banques

Ce point fait directement le lien avec le précédent. D’une part, la banque vous propose des produits adaptés à votre situation. D’autre part, c’est un moyen pour elle également d’améliorer ses chiffres commerciaux (nombre de comptes ouverts, argent placé, etc.). Oui, la relation avec votre banque reste commerciale et donc avec un intérêt financier (pour vous comme pour elle).

Quels sont les avantages d’ouvrir un compte courant dans la banque prêteuse ?

Ce n’est pas une obligation légale, mais en général, si vous acceptez de domicilier votre compte dans la banque prêteuse, celle-ci vous propose des gestes commerciaux. Cela peut prendre plusieurs formes : 

• Une réduction ou suppression des frais de dossier sur votre prêt immobilier

• Un taux d’intérêt avantageux (ou par exemple un report d’échéance sans frais)

• Une réduction, voire une suppression des frais de remboursement anticipé

• Des avantages sur différents services bancaires (carte bancaire gratuite, assurance, etc.)

• Un réajustement des mensualités (par exemple un montant plus faible au début et plus important quelques années plus tard, en faisant le pari que vos revenus auront augmenté)

Bon à savoir : Lorsque vous souhaitez faire un prêt, il est possible de se tourner vers un courtier. Ce dernier aura pour rôle d’aller lui-même démarcher les différentes banques afin de trouver la meilleure offre possible. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à valider ce qui vous convient le mieux. Le courtier se rémunère soit au forfait ou via un pourcentage du montant financé. Cela peut être une bonne option, non seulement d’un point de vue financier, mais également d’un point de vue confort. 

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Que faire si vous souhaitez refuser ?

Négociation avec la banque

Légalement, vous êtes tout à fait en droit de refuser la domiciliation bancaire proposée par votre banque. Par contre, dans ce genre de cas, la banque peut également décider de limiter les gestes commerciaux qu’elle peut faire (baisse des frais, avantages en termes d’assurance, taux bas, etc.). C’est à vous de voir comment vous souhaitez aborder les choses.

Bon à savoir : La domiciliation bancaire est un sujet généralement évoqué dès le premier rendez-vous. Vous n’aurez donc pas de surprise sur le sujet. Vous aurez le temps d’analyser la situation et de voir ce qui vous convient.

3 alternatives pour éviter cette obligation

Pour financer un projet de vie (achat de bien immobilier, études, etc.), les particuliers sont une grande majorité à se tourner vers les banques. Sachez que ce n’est pas la seule option. Il existe des alternatives, moins répandues, mais qui peuvent tout à fait faire l’affaire : 

• Le crowdfunding ou financement participatif  : il existe de nombreuses plateformes sur lesquelles vous pouvez présenter votre projet et proposer à des personnes de vous aider à le financer, en échange d’une contrepartie. Plusieurs options existent (prêt rémunéré ou crowdlending, contrepartie physique ou symbolique, parts dans l’entreprise ou le projet, etc.)

• Le microcrédit  : en général, cette option est réservée aux personnes considérées comme ayant un profil plus fragile (moins de revenus, interdit bancaire, contrat précaire, etc.). En général, ces microcrédits sont proposés pour des sommes assez limitées (entre 500€ et 5000€). Cela n’est donc pas suffisant pour un achat immobilier, mais peut aider le particulier dans bon nombre de situations.

• Le prêt entre particuliers (entre amis ou en famille) : pour éviter tout malentendu, il existe un cadre légal autour de ce sujet. Si vous choisissez cette option, il vous faudra compléter une déclaration à l’administration fiscale. Cette démarche coûte en moyenne autour de 5 000 €. Par ailleurs, il est également important de déclarer cette somme dans la déclaration annuelle de revenus ainsi que les intérêts perçus sur la déclaration d’impôts.