Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) : une nouvelle ère pour la durabilité des entreprises

Mais concrètement, quelles sont les implications ? Quelles pénalités en cas de non-respect des exigences ? Quelles entreprises sont concernées par la CSDDD ? Quelles sont les limites de cette réglementation ? On vous dit tout dans cet article.

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Qu’est-ce que la Corporate Sustainability Due Diligence Directive ?

La CSDDD est une initiative législative déployée à l’échelle européenne et visant à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et environnementaux. Elle impose une diligence raisonnable tout au long de la chaîne de valeur pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés :

• Aux impacts environnementaux (pollution, déforestation, changement climatique).

• Aux violations des droits humains (travail forcé, exploitation des enfants, discrimination).

Bon à savoir 💡: la directive CSDDD s’inscrit dans la lignée des efforts de l’Union européenne (UE) pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et la neutralité carbone d’ici 2050.

Quels sont les objectifs de la directive CSDD ?

La CSDDD est la directive liée au devoir de vigilance à l’échelle européenne. Elle a ainsi été pensée pour répondre à 4 objectifs clés 👇

1. Promouvoir une gouvernance responsable des entreprises, en intégrant les préoccupations environnementales et sociales dans leur stratégie.

2. Protéger les droits humains et améliorer les conditions de travail dans les chaînes d'approvisionnement.

3. Réduire les impacts environnementaux, notamment les émissions de gaz à effet de serre et les impacts négatifs sur la biodiversité.

4. Harmoniser les réglementations au sein de l’Union Européenne (UE), pour avoir une approche globale cohérente et garantir une concurrence équitable.

Qui est concerné par la directive CSDD en France ?

La CSDDD s’applique aux grandes entreprises. 

Voici les critères retenus 👇 

• Les entreprises européennes avec plus de 500 employés et un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros.

• Les entreprises opérant dans des secteurs à haut risque (textile, extraction minière, agriculture) avec plus de 250 employés et un CA supérieur à 40 millions d’euros.

• Les entreprises non européennes qui réalisent un chiffre d’affaires significatif dans l’Union européenne (UE).

Autrement dit ? Cela concerne pour l’instant les groupes et entités internationales. Il y a de fortes chances qu’à l’avenir, la démarche soit élargie de façon à concerner un nombre plus large d’entreprises mais il faudra suivre le sujet. Nous vous tiendrons au courant.

Quelles sont les 4 obligations phares des entreprises concernées par la CSDD ?

Les entreprises concernées doivent 👇

1. Identifier les risques liés aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne de valeur.

2. Mettre en place des mesures de prévention et d’atténuation des risques.

3. Surveiller régulièrement l’impact de leurs activités et de leurs partenaires commerciaux.

4. Communiquer publiquement sur leurs efforts en matière de durabilité, via des rapports détaillés.

5. Remédier aux violations identifiées, en collaboration avec les parties prenantes.

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Quels sont les coûts côté entreprise pour se conformer à cette réglementation ?

Cette réglementation implique deux types de coûts pour les entreprises : 

• les coûts liés à la procédure de due diligence 

• les coûts liés à la transition et aux ajustements à prévoir (adaptation des opérations, changement de la chaîne de valeur, etc…). 

À retenir 💡: Impossible en l’état de donner un chiffre précis ou une fourchette. Le budget à prévoir dépend de nombreux facteurs (ampleur des ajustements à prévoir, taille de l’entreprise, activités, etc.). 

Quelles sanctions en cas de non-respect de la CSDD ? 

Pour l’instant, rien n’est encore acté sur le sujet. En effet, c’est à chaque Etat membre de l’UE de désigner une autorité chargée des contrôles et de l’application des sanctions associées en cas de non-respect de la réglementation. 

Des sanctions financières et juridiques

L’UE a en revanche donné des recommandations et évoqué notamment l’option pouvant correspondre à une part du chiffre d'affaires mondial de l’entreprise concernée (dans la limite de 5%). Ce sont des choses qui vont peut-être familières. En effet, cela fait échos aux sanctions qui sont liées à une autre norme clé, cette fois-ci autour de la gestion des données personnelles, la RGPD. 

Des sanctions en termes d’image

On le sait, il n’y a pas que l’aspect financier qui est important pour les entreprises. La réputation est également cruciale et ce, pour l’ensemble des parties prenantes (investisseurs, partenaires, fournisseurs, clients, employés, etc.). La commission européenne a ainsi évoqué le principe du “Name and Shame”. Autrement dit ? Citer publiquement les entreprises ne se conformant pas à la réglementation, de façon à accroître la pression et à les forcer à agir.

Pour aller + loin : vous pouvez retrouver nos décryptages à ce sujet : greenwashing chez McDonald's ou chez BP par exemple.

Quels sont les avantages et défis de la CSDD pour les entreprises ?

Les avantages de la CSDD

• Renforcement de la réputation et de la confiance des parties prenantes.

• Accès privilégié à des investisseurs responsables.

• Contribution à une économie durable et résiliente.

Les défis de la CSDD

• Coûts initiaux élevés pour la mise en conformité.

• Risque de sanctions en cas de non-respect.

• Complexité de la gestion des risques dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

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Quel est le planning de déploiement de la CSDD ? 

Plusieurs dates et étapes à retenir 👇

• 24 avril 2024 : adoption de la CSDD par le Parlement européen

• 5 juillet 2024 : publication de la directive au journal officiel de l'Union européenne

• 25 juillet 2024 : entrée en application de la CSDD

• ‍26 juillet 2026 : délai maximum accordé par l’Union européenne (UE) aux Etats pour retranscrire au sein de leur législation nationale la CSDD.

• 2027 : date limite d’application de la CSDD pour les entreprises européennes de plus de 5 000 salariés avec un CA net mondial de plus de 1.5 milliard d'euros et pour les entreprises non-européennes réalisant un CA de plus de 1.5 milliards dans l'UE.

• 2028 : date limite d’application pour les entreprises européennes de plus de 3 000 salariés et réalisant un CA net de plus de 900 millions d'euros et pour les entreprises non-européennes réalisant un CA de plus de 900 millions d'euros au sein de l'UE.

• 2029 : application pour les entreprises européennes de plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros et pour les entreprises non-européennes réalisant un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros sur le territoire de l'UE.

Une directive ambitieuse pour un avenir durable

La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) représente une étape essentielle vers une économie plus durable et éthique. Bien qu’elle impose des obligations strictes, elle offre également aux entreprises l’opportunité de s’engager pleinement dans la transition écologique et sociale. Est-elle à la hauteur des enjeux climatiques ? Sera-t-elle suffisante pour que les entreprises s’engagent et mettent en place une vraie démarche engagée ? Il faudra analyser les résultats d’ici quelques années.

Pour aller + loin :

• quelles sont les limites planétaires ?

• quelles sont les actualités sur la CSRD ?

• quelles sont les normes ESRS ?