L’élaboration du Diagnostic de performance énergétique (DPE) devient alors une obligation pour tous les propriétaires de biens immobiliers.
Depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement a apporté une mise à jour de cet outil de mesure, par la loi climat et résilience, interdisant la proposition en location des logements notés F et G d’ici 2028.
DPE : un document pour évaluer la performance énergétique d’un habitat
Dans la filière immobilière, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document servant principalement à évaluer la consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre (GES) d’une habitation.
Créé en 2006 et intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT), avec six autres dispositifs obligatoires, le DPE informe les acheteurs sur leur futur budget de consommation, notamment dans une perspective de rénovation énergétique.
De ce fait, il est de l’initiative du vendeur ou propriétaire bailleur de remettre ce document aux futurs acquéreurs ou locataires. Aussi, les exigences du DPE diffèrent selon que l’habitation est mise en location ou à vendre.
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ouvrir un compteQuels sont les logements concernés par le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique est rendu obligatoire depuis 2011 afin de réduire les dépenses d’énergie et limiter l’émission de gaz à effet de serre. En effet, le secteur immobilier représente 44 % de la consommation d’énergie dans l’Hexagone.
Ainsi, le DPE s’applique à tous les bâtiments et appartements en vente ou en location, meublés et vides. Il concerne tout aussi bien l’achat d’un logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. Dans ce cas, c’est le maître d’ouvrage qui prend en charge les frais de la réalisation du DPE.
À l’exception de ce cas particulier, ce dispositif important ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation ou de location inférieure ou égale à deux ans
- Les bâtiments indépendants avec une surface habitable inférieure à 50 m²
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel
- Les monuments historiques et les bâtiments qui servent de lieux de culte
- Les habitations ou une partie du bâti ne disposant pas de chauffage fixe et d’un système de climatisation
- Les résidences occupées moins de 4 mois par an
D’autre part, le DPE-collectif est obligatoirement à fournir pour les bâtiments en copropriété, avec un permis de construire déposé après le 1er janvier 2013.
Quel est le contenu d’un DPE ?
L’arrêté du 31 mars 2021 sur le diagnostic de performance énergétique précise les informations que doit contenir cette initiative.
Caractéristiques pertinentes du logement
Les caractéristiques du logement comprennent non seulement la dimension et la surface habitable, mais aussi un descriptif de ses équipements (chauffage, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, etc.), et les conditions d’utilisation de ces derniers et de gestion pouvant influencer sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité d’énergie consommée ou estimée
L’indication de la quantité d’énergie consommée ou estimée est définie, pour chaque catégorie d’équipement, selon une méthode de calcul conventionnelle de toutes les consommations d’énergie primaire sur une année.
Étiquette énergie
Le logement est classé suivant une échelle de référence allant de A (extrêmement performant) à G (énergivore ou peu performant) en fonction des dépenses d’énergie.
Depuis le 1er janvier 2023, la loi climat et résilience vise à diminuer progressivement le nombre de logements qualifiés de « passoire thermique » (noté F et G) en France. Par ailleurs, un bâtiment énergétiquement décent ne dépasse pas la consommation énergétique finale de 450 kWh/m².
Dans le cas d’un immeuble individuel en monopropriété comportant plusieurs logements énergivores et mis en vente dans la France métropolitaine, le propriétaire doit réaliser un audit énergétique en complément du DPE. Aussi, cette obligation concernera, à partir du 1er janvier 2025, le logement de classe E et du 1er janvier 2034 le bâtiment de classe D.
Etiquette Climat
L’étiquette climat sert à évaluer le taux d’émission de gaz à effet de serre lié à la quantité annuelle de consommation d’énergie ou son estimation. En France, l’objectif est de réduire ce taux de 40 % à l’horizon 2030.
Et comme l’étiquette énergie, le résultat se positionne sur une échelle de 7 niveaux allant de A à G (de la faible diffusion de GES à la plus forte).
💡À noter que l’affichage de l’étiquette énergie et climat sur les annonces immobilières de mise en vente ou en location est obligatoire. Il est réglementé par l’article R126-21 du Code de la construction et de l’habitation.
Recommandation d’amélioration de la performance énergétique
La recommandation d’alimentation de la performance énergétique est une proposition visant à économiser l’énergie sans augmenter la quantité de GES. Ainsi, l’expert qui la rédige y ajoute l’estimation du coût.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Le diagnostic DPE s’étale sur une durée de validité de 10 ans. Cependant, il existe des exceptions dont les délais sont plus courts :
- Pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ils échoyaient le 31 décembre 2022
- Pour ceux effectués entre le 1er janvier 2018 et le 31 juin 2021, ils arriveront à terme le 31 décembre 2024
Aussi, le délai demeure le même, que ce soit pour un logement en location ou en vente.
Qui peut réaliser le diagnostique ?
La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique doit être établie par un diagnostiqueur certifié. Ainsi, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place un annuaire qui regroupe les diagnostiqueurs professionnels certifiés.
Ce type d’expert rédige tous les contenus du DPE, notamment le conseil pour améliorer la performance énergétique. Puis, il est de son devoir de transmettre le dossier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
À la suite de cette transmission, cet organisme délivre un numéro d’identification à 13 chiffres qui s’inscrira sur le DPE, sans quoi il n’est pas valide.
En outre, aucune législation ne réglemente le tarif de la réalisation du diagnostic. De ce fait, le prix varie en fonction du professionnel et des caractéristiques du bâtiment. À noter qu’un diagnostiqueur exerçant sans certification soit s’acquitter d’une amende de 3 000 €.
La rénovation énergétique pour un meilleur résultat DPE
Au cœur de l’actualité immobilière, la rénovation énergétique vise à réduire la facture énergétique des Français tout en assurant un logement confortable. Elle est surtout cruciale pour les bâtiments de classes F et G pour faciliter leur mise en vente, sachant qu’au moins 5,2 millions de logements en France sont des passoires thermiques.
Cette initiative consiste alors à optimiser les systèmes de chauffage, changer le système de ventilation ou encore investir dans les travaux d’isolation, afin d’améliorer les résultats des diagnostics.
