Date de paiement du salaire : obligations légales, retards et recours possibles
Chaque mois, vous attendez votre salaire avec impatience. Mais savez-vous quelle est la date légale de paiement d’un salaire en France ? Et quels sont vos droits si votre employeur paie en retard ?
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Sommaire
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Parce que oui, la loi encadre précisément les délais de versement du salaire, les modalités de paiement et les recours en cas d’anomalie. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la date de paiement du salaire en France.
Quelle est la date légale de paiement du salaire ?
En France, la date de paiement du salaire est encadrée par le Code du travail (article L3242-1). Il ne définit pas de jour fixe mais il impose que le versement soit effectué au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés (CDI ou CDD). Autrement dit ? L’employeur ne peut pas étaler le paiement au-delà d’un mois. Le salarié doit donc percevoir chaque mois son salaire complet pour le travail accompli.
La date précise est quant à elle fixée par le contrat de travail ou la convention collective.
Mettez de côté simplement
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Est-il obligatoire de payer le salaire à la même date chaque mois ?
Comme évoqué, l’employeur a obligation de vous payer à intervalles réguliers. Il peut à la limite vous payer en avance mais en aucun cas en retard par rapport au précédent versement.
Exemple : si vous êtes payé le 28 du mois, l’employeur doit maintenir cette échéance chaque mois (hors jours fériés ou week-ends).
En cas de modification unilatérale ou de retard régulier, cela peut être considéré comme une modification du contrat de travail ou une faute de l’employeur.
Quels sont les délais maximum autorisés ?
Voici ce que prévoit la loi 
Pour les salariés mensualisés : le salaire doit être payé au plus tard un mois après la fin de la période de travail.
Pour les salariés payés à la semaine ou à la journée : le délai maximum est de 16 jours entre deux paiements.
Exemple : pour un travail effectué en avril, le salaire doit être versé au plus tard le 31 mai.
Quelles modalités de paiement sont autorisées ?
Le paiement peut être réalisé
Par virement bancaire (mode le plus courant aujourd’hui)
Par chèque, si le salarié l’accepte
En espèces, uniquement si le salaire est inférieur à 1 500 € net et sur demande expresse du salarié
Il est interdit de
Retenir une partie du salaire sans justification
Imposer un mode de paiement non conforme à la loi
Délivrer le salaire sous forme de “bons d’achat” ou d’avantages en nature en remplacement de la paie
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Que faire en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Tout retard de paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur.
Voici les étapes à suivre
Contactez l’employeur pour signaler le retard (mail ou lettre recommandée).
Si aucune régularisation : saisissez le Conseil de Prud’hommes.
En cas de préjudice (frais bancaires, loyers impayés…), vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Le salarié peut aussi prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur (avec les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Même un retard de quelques jours peut justifier une action en justice.
Quels recours en cas de litige avec l’employeur ?
Plusieurs recours sont possibles
Inspection du travail : en cas de non-respect des obligations légales
Prud’hommes : pour obtenir le paiement du salaire + indemnités
Syndicats ou délégués du personnel : pour vous accompagner dans vos démarches
Bon à savoir Vous avez 3 ans pour réclamer les salaires non perçus (délai de prescription en droit du travail).
Le salaire peut-il être payé en avance ?
Oui, mais uniquement dans certaines conditions
Le salarié peut demander un acompte (généralement à mi-mois) correspondant à la moitié de son salaire.
L’employeur peut accepter ou non un versement anticipé, sauf si c’est prévu dans un accord d’entreprise.
À retenir 
L’avance ne doit pas être confondue avec un prêt de l’employeur, qui répond à d’autres règles juridiques.
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Cas particuliers : intérim, CDD, alternance…
Les règles varient légèrement selon le type de contrat
Intérim : le salaire est versé chaque mission terminée, ou à échéance régulière.
Alternance / Apprentissage : salaire versé mensuellement à date fixe (fin de mois).
CDD : même règle que pour les CDI, avec un solde de tout compte à la fin du contrat.
Dans tous les cas, l’employeur doit fournir une fiche de paie pour chaque paiement effectué.
En résumé 
La date de paiement du salaire doit être mensuelle, fixe et respectée.
Tout retard ou modification injustifiée constitue une violation du droit du travail.
Le Code du travail protège fortement les salariés en matière de rémunération.
Vous disposez de recours légaux pour faire valoir vos droits et obtenir le paiement dû.
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