Travailler en freelance pour une entreprise : les 7 droits à connaître

Quel statut pour travailler en freelance ? 

Rappelons d’abord que freelance n’est pas un statut juridique. 

Il faut d’abord créer un statut en choisissant parmi plusieurs options : micro entreprise, Entreprise Individuelle, SASU, portage salarial… Chaque statut juridique a ses propres paramètres (impôts, charges sociales, etc…) ainsi que ses avantages et inconvénients. Tous permettent évidemment de travailler en freelance et donc d’avoir un contrat de mission avec une entreprise.

Pour aller plus loin : Découvrez notre guide pour devenir freelance

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Qu’est ce que le salariat déguisé ? 

Le freelance ne doit avoir aucun lien de subordination avec son client. Le freelance est évidemment tenu de réaliser la mission définie mais il exerce son activité comme il le désire (lieu de travail, mode de travail, cadre de travail, etc…). Il a en revanche tout à fait le droit d’exercer une mission régulière pour l’entreprise ou de travailler à ses côtés sur le long terme. 

Pour éviter le salariat déguisé deux réflexes : 

• Ne pas travailler à temps pour un seul et unique client

• Ne pas avoir de lien hiérarchique avec le client 

Bon à savoir : ce n’est pas qu’une question de philosophie, le salariat déguisé est aussi et surtout puni par la loi. Selon l'article L. 8221 du Code de travail, ce délit peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Cela peut même être doublé en cas de récidive.

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Les 3 types d’activités exercées en freelance

Le statut de freelance est adapté à trois types de professions : libérale, commerciale, artisanale. Explications des différentes options.

Une activité libérale

Pour exercer une activité libérale en freelance, la seule obligation est de cotiser auprès de l’URSSAF. Ensuite, on distingue deux catégories de travail libéral : 

• Réglementées : avocats, médecins ou experts-comptables, etc… Travailler en freelance avec ces professions libérales nécessite de respecter des règles de déontologie précises.

• Non réglementées : toutes les activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales. Cela inclut par exemple les auto-entrepreneurs, artistes, pigistes, etc… Ces activités ne sont pas encadrées par un code déontologique propre à la profession.

Une activité commerciale

Il s’agit ici d’avoir une activité qui est en lien avec la vente de biens ou services. 

Dans ce cas, la démarche principale consiste à être rattaché une Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) (et parfois directement au Greffe du Tribunal de Commerce).

Une activité artisanale

Ces freelances dépendent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. En tant qu’artisan, il est donc obligatoire de s’inscrire sur le Répertoire des Métiers parmi les 4 catégories identifiées (alimentation, bâtiment, fabrication, service). Ces freelances sont par ailleurs assujettis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

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7 droits incontournables du freelance lorsqu’il travaille pour une entreprise

Rentrons dans le vif du sujet. Zoom sur les 8 éléments à savoir quand un freelance travaille et réalise une mission pour une entreprise :

1. Le choix du mode de travail : horaires, lieu, cadre de travail, jours de repos, etc… Le freelance est libre de travailler comme il le souhaite. Certaines entreprises, et donc certains prestataires, peuvent également inviter le freelance à venir dans ses propres locaux. C’est une option et non une obligation. Le freelance est libre d’accepter ou non.

2. La possibilité de choisir ses clients : c’est le freelance qui démarche et valide les clients avec qui il souhaite travailler. Dans certains cas et pour des domaines sensibles, une entreprise peut négocier avec le freelance une clause de non-concurrence. 

3. La rémunération : le freelance est libre de définir son TJM, de valider le montant facturé pour la prestation (défini précisément au préalable via un devis) et d’exiger un paiement dans les règles et délais définis. En cas de non respect, une majoration peut s’appliquer (si celle-ci a été cadrée en amont)

4. Les droits d’auteur : ce point concerne principalement les freelances ayant une activité artisanale (graphiste, développeur, créateur de contenus, etc…). En général, le transfert de propriété intellectuelle se fait au moment du paiement intégral de la prestation. Des conditions peuvent être appliquées sur les usages et droits de diffusion de l'œuvre créée.

5. Le cadrage de la mission : il n’est pas rare qu’une mission déborde par rapport au cadre initialement défini (allers-retours, ajustements, ajout de sujets, etc…). Le freelance est tout à fait en droit de refuser les tâches supplémentaires. Il est aussi possible de créer une nouvelle facture afin d’intégrer les tâches supplémentaires. Dans ce cas, le freelance réalise le travail en plus mais ce dernier est facturé.

6. La gestion de ses congés : le freelance n’a pas à demander à ses clients pour valider ses dates de départ en vacances. Il est par contre d’usage de prévenir le plus tôt possible afin que le client puisse s’organiser dans la gestion des sujets. Par ailleurs, le freelance prend autant de jours de repos qu’il le souhaite. Le seul élément à prendre en compte est que ces jours ne sont pas rémunérés. C’est donc à lui d’anticiper pour avoir une rémunération suffisante en amont et pendant le reste de l’année.

7. Le droit à la déconnexion : c’est un élément qui émerge de plus en plus ces dernières années. Bien souvent, les indépendants travaillent presque plus que certains salariés. Ils ressentent le besoin de répondre à leurs clients à tout moment, de façon à ne pas risquer de perdre une mission. Pourtant, il est essentiel de pouvoir couper (téléphone, mail, internet, etc…). Il est donc important de cadrer son temps de travail et de clarifier la façon de travailler avec ses clients. L’enjeu ? Dès le début, construire une relation de travail saine.

La vie de freelance implique de nombreux avantages mais aussi des contraintes et obligations à prendre en compte. À partir du moment où ces éléments sont connus et maîtrisés, c’est une approche du travail pleinement épanouissante permettant de travailler sur des sujets intéressants et pour des entreprises que le freelance prend le soin de choisir lui-même.