Freelance : quelle imposition en France en 2024 ?

Rappel : c’est quoi le statut de freelance ?

Un autre mode de travail

La première chose à noter est que freelance n’est pas un statut. 

Quand ce terme est évoqué c’est pour faire écho à une autre approche du travail. L’idée ? Être travailleur indépendant. Cela signifie que la personne ne dispose d’aucun contrat de travail (CDD, CDI, etc…) et d’aucun lien de subordination. Ce statut s’oppose en général à celui de salarié. L’indépendant est libre de choisir son taux journalier moyen, ses clients, son mode de travail, son cadre de travail, etc... Bref, il est 100% autonome dans la gestion de son activité.

Plusieurs statuts juridiques possibles 

Le travailleur indépendant doit donc choisir un statut juridique. C’est une obligation légale. Les trois options les plus courantes sont les suivantes : 

• la micro-entreprise (on parle aussi d'auto entreprise)

• la société (soit la SASU - Société par actions simplifiée unipersonnelle, soit l’EURL - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

• l’entreprise individuelle (EI)

Bon à savoir : pour limiter les prises de risque, l’administratif et le stress du lancement, certains freelance font le choix de commencer par du portage salarial. Le concept est simple : le freelance signe un contrat (CDD ou CDI) avec une société de portage. Cette dernière, en échange d’un pourcentage sur ses revenus, s’occupe de la partie légale et administrative. Le freelance gère en revanche le cœur de son activité lui-même. Il y a donc un contrat mais pas de lien de subordination.

Pour aller plus loin : Devenir freelance : tout ce qu’il faut savoir pour se lancer en 2024

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Quel taux d’imposition en freelance ?

Sans surprise, le taux d’imposition varie selon le statut choisi. 

Regardons ce point plus en détail :

• En microentreprise (souvent aussi appelé auto entrepreneur) : les charges sociales sont calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires (12,8% pour les activités d’achat et revente de marchandises, 22% pour les prestataires de services)

• En EURL : cela dépend du statut du freelance. S’il est le gérant associé, son taux moyen de cotisations sociales sera autour de 45% de ses revenus professionnels. S’il a fait le choix d’être gérant non associé (donc assimilé-salarié), les cotisations seront en moyenne à hauteur de 80% de sa rémunération.

• En SASU : la rémunération sous forme de salaire en SASU implique que le freelance est assimilé salarié. Le montant des cotisations sociales s’élève alors à environ 80% du revenu qu’il se verse.

Pour aller plus loin : Top des meilleures banques pour les auto-entrepreneurs

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Comment déclarer ses impôts en freelance ?

Avec une SAS/SASU (et l’impôt sur les revenus)

Pour la SASU il est possible de choisir l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (IS). Concentrons-nous d’abord sur le premier cas. Lorsque c’est l’option de l’impôt sur les revenus qui est choisie, ce dernier est alors intégré à deux niveaux :

• Le salaire (si effectif) : la méthode est très simple. Vous déclarez vos revenus salariés en reportant le montant net fiscal qui apparaît sur votre dernier bulletin de paie

• Les dividendes (si effectif): vous déclarer le montant brut perçu. Ces dividendes seront alors taxés selon le régime choisi (flat tax ou barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Avec une SAS/SASU (et l’impôt sur les sociétés)

Zoomons ici sur le cas de l’impôt sur les sociétés de votre SASU. Vous êtes simplement imposés sur votre quote-part de bénéfices en tant que BIC ou BNC. Pas de charges sociales puisque vous ne vous êtes pas versé de salaire. Vous devrez aussi payer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution sociale généralisée (CRDS).

Avec une Entreprise Individuelle (EI)

Ces entreprises sont en général alignées sur l’Impôt sur le revenu

En micro et si votre CA n’excède pas 176 200€, il vous suffit de remplir la déclaration complémentaire de revenu 2042-C Pro en notant le montant de votre chiffre d’affaires annuel. Un abattement forfaitaire sera calculé et appliqué directement par l’administration fiscale.

Avec une Microentreprise

Pour la microentreprise, il est demandé de déclarer chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie) son chiffre d'affaires directement sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Bon à savoir : Si votre CA est égal à 0 (par exemple un mois où vous n’avez pas travaillé ou un mois où vous êtes parti en vacances), vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer.

Pour aller plus loin : Top 10 des métiers de freelance les plus demandés en France en 2024

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Quels sont les inconvénients du statut de freelance ?

Être freelance offre de nombreux avantages. Cela implique également quelques contraintes et inconvénients qu’il est important de garder en tête. Voici ceux qui sont les plus évoqués : 

• L’absence de cadre de travail : le freelance travaille souvent chez lui ou dans des cafés. Il est en revanche tout à fait possible de prendre des bureaux ou par exemple de souscrire un coworking mais cela implique des frais complémentaires.

• L’instabilité des revenus : le freelance n’a aucune garantie quant aux missions qu’il va pouvoir facturer et donc au revenu qu’il va pouvoir en tirer. Cela implique d’avoir une vision claire de sa trésorerie afin de pouvoir lisser son activité et toujours voir venir.

• La gestion de l’administratif : être indépendant implique de gérer son entreprise et pas uniquement son activité en tant que tel. Autrement dit ? Vous ne faites pas uniquement les missions et votre cœur de métier, vous gérez également la comptabilité, le commercial, l’administratif, etc… Cela implique d’être polyvalent, organisé, structuré.

• Le manque de visibilité : pour le moment, l’indépendant dispose en France de moins d'avantages sociaux. Il ne dispose en général pas de l’assurance chômage, de la retraite, etc… Il est donc essentiel d’anticiper et de se créer son propre matelas de sécurité.

Quelles sont les charges d’un freelance ?

Il existe différents types de charges. Faisons un tour d’horizon : 

• Les charges sociales : le montant de celles-ci dépend du statut juridique choisi (SASU, EURL, EI). Selon les cas, ces charges sont calculées soit en pourcentage du chiffre d'affaires soit via un taux générique défini. Ces dernières sont perçue par l’URSSAF et servent à financer la sécurité sociale , la retraite , l’invalidité/décès , la maternité/paternité…

• Les impôts : le paiement des impôts dépend du régime et du statut choisis (sur les sociétés, sur les revenus, versement forfaitaire obligatoire). Selon les cas, le taux d’imposition est plus ou moins important. Des abattements existent par ailleurs, notamment dans le cas de la micro-entreprise. 

• Les autres charges obligatoires : il y a par exemple la CFE (cotisation foncière des entreprises), le CFP (contribution à la formation professionnelle), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et enfin la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

• Les charges d’exploitation : ces dernières sont propres à chaque freelance et sont celles qui vont permettre le bon fonctionnement de son activité (matériel informatique, loyer, électricité, abonnement à des logiciels, internet, frais bancaires, etc…).

Bon à savoir : avec certains statuts (notamment la SASU et l’EURL), il est possible de déduire le montant de certaines des charges d’exploitation de façon à baisser le chiffre d’affaires et de réduire l’imposition. Envie de creuser le sujet ? Discutez-en directement avec votre comptable.